Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Nepal ma Tara

Service de Travel Planner

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent de manière exclusive et sans réserve l’ensemble des prestations de services fournies par Nepal ma Tara. Ces prestations incluent le conseil sur-mesure pour la création d’itinéraires de voyage, couvrant les aspects de transport, d’hébergement, d’activités, d’administratif et de conseils, et sont spécialisées dans les destinations du Népal et de l’Asie du Sud (ci-après « Prestations »), à destination de ses clients (ci-après « Client »).

Toutes les Prestations sont détaillées sur le devis fournis au Client ou sur le site internet de Nepal ma Tara. Le Client est tenu de prendre connaissance des Prestations avant toute validation de la commande. La responsabilité de l’achat des Prestations incombe uniquement au Client. Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CG en signant le devis avant la mise en œuvre de la procédure de commande, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.

Nepal ma Tara se réserve le droit de modifier ou d’adapter les CG à tout moment. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande ou celle jointe à la facture signée.

Article 2 – Nature des Services

Pour chaque demande de Prestations, le Client doit contacter Nepal ma Tara par email à nepalmatara@gmail.com, via l’application WhatsApp au +33 658079519, via la réservation d’un rendez-vous individuel sur Calendly ou en remplissant le formulaire de contact sur le site internet. Cette démarche permet de fournir les informations nécessaires pour préparer le voyage du Client.

Le Client doit fournir toutes les informations essentielles à la préparation du voyage, telles que ses préférences, ses contraintes budgétaires et les dates de voyage envisagées. Il est également responsable de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur à Nepal ma Tara.

Nepal ma Tara propose des services de conseil et d’organisation de voyages incluant :

  • La création d’itinéraires personnalisés.
  • Des conseils sur les meilleures périodes pour voyager.
  • Des recommandations sur les hébergements, restaurants et activités.
  • Des informations pratiques sur les visas, vaccinations et autres formalités administratives.

Processus de Prestation

  • Contact Initial : Après réception d’une demande de contact, un appel téléphonique ou en visioconférence est organisé pour discuter des détails du voyage (destination, budget, attentes) et évaluer sa faisabilité.
  • Proposition de Forfait : Dans les 48 heures suivant l’appel, Nepal ma Tara propose un forfait adapté à la demande du Client avec une estimation budgétaire sur ce que le voyage coûtera en incluant les frais de Prestations de Nepal ma Tara. Sans réponse après plusieurs tentatives, la demande de voyage ne sera pas traitée.
  • Validation et Paiement : Si le Client accepte le devis, il doit le signer et accepter les CG. La commande est validée après cette signature et le paiement du forfait.
  • Délivrance de la proposition de voyage : Une fois le forfait payé, la proposition de voyage détaillée est envoyée sous 15 jours ouvrés. Un délai de 2 jours est accordé pour toute modification partielle après réception de la proposition. En l’absence de réponse, la proposition est considérée comme acceptée.
  • Délivrance des prestations : Les Prestations seront délivrées à différentes temporalités avant le voyage effectif du Client. Ces temporalités seront présentées au sein de la proposition de voyage au Client.

Modalités de Réservation et Responsabilités

  • Délivrance des services : Nepal ma Tara s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Nepal ma Tara. Si les Services commandés ne sont pas fournis pour des raisons autres que la force majeure ou un fait imputable au Client, la vente pourra être résiliée à la demande écrite du Client, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. En cas de résiliation, aucun remboursement du prix déjà versé ne sera effectué.
  • Réservations : Nepal ma Tara fournit des conseils mais n’effectue aucune réservation au nom du Client. Nepal ma Tara n’est pas une agence de voyage. Le Client doit finaliser et réserver directement tous les services recommandés.
  • Responsabilité du Client : Le Client doit vérifier ses moyens de communication pour s’assurer de recevoir tous les documents et informations envoyés par Nepal ma Tara. Nepal ma Tara n’est pas responsable des retards ou des erreurs de communication imputables au Client.
  • Incidents et Modifications : Nepal ma Tara n’est pas responsable des modifications, annulations ou problèmes liés aux réservations effectuées par le Client. En cas d’incident, le Client doit contacter les services appropriés. Nepal ma Tara peut offrir une assistance dans la gestion des imprévus, mais cela reste à sa discrétion.

Assistance et Limites

  • Aucun Service d’Accompagnement : Nepal ma Tara n’offre pas de services d’accompagnement physique ou de guides sur place. Il conseille des prestataires, mais le Client doit réserver par lui-même tout accompagnement local.
  • Assistance Facultative : Nepal ma Tara peut assister le Client en cas de difficultés pendant le voyage, comme des problèmes de langue ou des litiges avec des prestataires, mais cette assistance n’est pas obligatoire et est fournie à la discrétion de l’Entreprise, dans les limites de connaissances et compétences de Nepal ma Tara, sans garantir de résultats spécifiques. L’assistance est destinée à aider le Client, mais Nepal ma Tara ne peut être tenue responsable des conséquences des conseils ou des actions prises en conséquence de cette assistance. En acceptant ces conditions, le Client reconnaît que l’assistance fournie est volontaire et ne saurait engager la responsabilité de Nepal ma Tara en cas de litiges non résolus ou de résultats insatisfaisants.
  • Droit d’annulation ou de refus de commande : Nepal ma Tara se réserve le droit, à sa discrétion, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ayant eu un litige relatif à des précédentes commandes.

Article 3 – Informations Précontractuelles

Le Client confirme avoir reçu, avant la finalisation de sa commande ou la conclusion du contrat, de manière claire et accessible, les présentes CG ainsi que toutes les informations requises selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des Prestations sont communiqués au Client sur demande. Le paiement des services doit être effectué avant la fourniture desdits services. Les modalités de paiement acceptées sont détaillées dans les communications spécifiques avec le Client. Les Prestations sont facturées au forfait. Le montant total peut faire l’objet de réduction ou de programme de parrainage qui seraient consentis par Nepal ma Tara. Une facture est établie et remise au Client au sein de l’email récapitulatif des Prestations commandées.

En cas de virement bancaire, les prestations pourront démarrer à la réception d’une preuve du virement effectué ou à partir de la réception du paiement par Nepal ma Tara. Si le paiement des prestations est échelonné, le Client devra verser un premier acompte à la commande selon les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé. Le Client s’engage à respecter les dates de versement des sommes dues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées par Nepal ma Tara, sans formalité requise ni mise en demeure préalable.

En cas de retard, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée. Cette pénalité s’ajoutera à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Nepal ma Tara se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-1, L221-18 et L221-4 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat de services, sans avoir à en préciser le motif, si l’exécution des Prestations n’a pas commencé. Nepal ma Tara sera alors tenu de rembourser le Client dans sa totalité, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été formulé et établi.

Si le Client exerce son droit de rétractation d’un contrat de Prestations dont l’exécution a déjà commencé avant la fin du délai légal de rétractation, il devra verser à Nepal ma Tara un montant correspondant à la Prestation fournie avant l’annulation. Le Client recevra alors un remboursement du prix total. Sans le versement du montant correspondant aux Prestations déjà réalisé, le Client recevra alors un remboursement du prix total moins le coût des Prestations déjà fournies. Le montant demandé est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat, ou, s’il s’agit d’une partie d’un forfait complet, il sera calculé en pourcentage du temps de travail réalisé et déterminé par Nepal ma Tara en fonction du temps nécessaire à l’accomplissement de l’ensemble des Prestations.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir et envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous. Le formulaire doit être envoyé par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : nepalmatara@gmail.com.

 

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Nepal ma Tara, 2 Rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu, France, nepalmatara@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 6 – Annulation et Remboursement

Nepal ma Tara ne remboursera le Client qu’en cas de manquement à son obligation de fourniture de service (art. L216-6 code de la consommation). Après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas de force majeure. Le Client est informé que Nepal ma Tara ne pourra être tenue responsable des imprévus ou des changements qui pourraient survenir après cette période.

Il est important de noter qu’une annulation de la part du Client ne change pas le fait que le travail ait été effectué et que les prestations aient été intégrées dans le calendrier de l’entreprise. Ces prestations ont été planifiées et préparées en fonction des demandes du Client, ce qui a pu entraîner des ajustements dans notre emploi du temps et potentiellement nous a conduits à refuser d’autres clients pour des créneaux réservés. Par conséquent, même en cas d’annulation, les frais engagés pour la préparation du voyage ne seront pas remboursés.

Nepal ma Tara reste à la disposition du Client pour répondre à toute question et fournir des conseils tout au long du processus, afin d’assurer une expérience de voyage la plus fluide possible. Nous encourageons le Client à vérifier minutieusement toutes les informations avant la confirmation afin d’éviter tout désagrément.

Article 7 – Responsabilité

Nepal ma Tara ne peut garantir la qualité des services offerts par des tiers tels que les hôtels, les compagnies aériennes, les agences de location, etc. Il est conseillé au Client de consulter les avis et évaluations concernant ces services avant de prendre toute décision.

Les propositions fournies par Nepal ma Tara (vols, hébergements, transports, etc.) peuvent connaître des variations de tarifs et de disponibilité. Nepal ma Tara n’est pas responsable de ces fluctuations. Si le Client ne réserve pas les propositions rapidement après réception des liens, Nepal ma Tara ne pourra être tenu responsable, et toute nouvelle recherche sera facturée en supplément.

Nepal ma Tara ne peut être tenu responsable des informations incorrectes fournies par le Client. Il incombe au Client de vérifier et de fournir des informations exactes, telles que l’aéroport de départ, les dates de voyage, et les détails sur le logement. Toute modification de destinations, dates ou autres éléments nécessitant une nouvelle recherche complète sera soit refusée, soit facturée comme une nouvelle prestation.

Nepal ma Tara n’est pas responsable des problèmes pouvant survenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les prestataires (compagnies de transport, hébergements, voyagistes, etc.). Nepal ma Tara ne peut intervenir dans les litiges entre le Client et ces prestataires.

Le Client reconnaît que son voyage peut se dérouler dans des zones où les standards et engagements peuvent différer de ceux auxquels il est habitué. Nepal ma Tara ne peut être tenu responsable des désagréments tels que les annulations de vols, les mauvaises expériences de voyage ou d’hébergement. La responsabilité de la réservation repose uniquement sur le Client. Le service fourni par Nepal ma Tara est un service d’expertise et de conseil destiné à faciliter la recherche de voyages et à faire gagner du temps au Client lors de la préparation et réalisation de son séjour.

Article 8 – Force Majeure

Nepal ma Tara ne saurait être tenue responsable des retards ou annulations résultant d’événements imprévus et échappant à son contrôle, tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les troubles politiques, les grèves généralisées, les interruptions de service des infrastructures essentielles, ou tout autre événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un tel événement, Nepal ma Tara informera le Client sans délai. La survenance d’un cas de force majeure rendra impossible l’exécution des Prestations prévues, et Nepal ma Tara ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette impossibilité. Nepal ma Tara est tenue de fournir une justification appropriée et dans les plus brefs délais du cas de force majeure s’étant produit. Aucun dommage et intérêt ne sera dû pour non-exécution ou retard causé par ces circonstances exceptionnelles.

Les cas de force majeure peuvent inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies), les crises sanitaires mondiales (pandémies), les guerres, les actes de terrorisme, les troubles civils, les grèves générales, et les défaillances des infrastructures essentielles (pannes de réseau électrique, interruption de services de transport).

Article 9 – Confidentialité et Protection des Données

Nepal ma Tara s’engage à respecter la législation française sur la protection des données personnelles, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services convenus et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.

La collecte de ces données est essentielle pour l’exécution du contrat. En cas de refus de fournir ces informations, le Client pourrait rencontrer des difficultés dans la réalisation des prestations, sans que Nepal ma Tara en soit responsable.

Les données collectées comprennent, entre autres, le nom, prénom, coordonnées personnelles (téléphone, email), âge, sexe/genre, préférences de voyage, et autres informations nécessaires pour personnaliser les services. Ces données sont principalement utilisées pour identifier les utilisateurs, formaliser et gérer la relation contractuelle, assurer la comptabilité (gestion compte client), et réaliser des communications commerciales lorsque le Client y consent.

Monsieur Terry Guirado, le créateur et responsable de Nepal ma Tara, est la seule personne autorisée à accéder à ces informations. Les données sont conservées jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou pour une durée maximale de 10 ans, permettant à Nepal ma Tara de conserver les factures et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité de l’entreprise. Seules les données personnelles utilisées pour les actions de prospection (parrainage, promotion) seront conservées jusqu’au retrait du consentement ou pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact des Clients avec Nepal ma Tara, conformément aux exigences légales.

Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de Nepal ma Tara sont régis par la législation française en matière de propriété intellectuelle. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), notamment les articles L111-1 et suivants, tous les éléments présents sur le site internet de Nepal ma Tara (nepalmatara.com), y compris les textes, images, logos et graphiques, sont protégés par les droits d’auteur.

Cela signifie que toute reproduction, représentation, modification, publication ou utilisation de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Nepal ma Tara, constitue une violation des droits d’auteur. Ces actions non autorisées peuvent entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du CPI, qui sanctionnent les atteintes aux droits d’auteur.

Les droits d’auteur associés aux contenus de Nepal ma Tara (carnet de voyage, guides, productions graphiques diverses etc…) demeurent la propriété exclusive de Nepal ma Tara. Toute utilisation des contenus protégés doit être préalablement autorisée par Nepal ma Tara pour éviter toute infraction aux droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, à titre d’exemple, le carnet de voyage fourni au client est strictement réservé à l’usage personnel des personnes incluses dans la prestation. Il ne peut être partagé, modifié, reproduit avec des tiers non concernés sans l’accord explicite de Nepal ma Tara.

Article 11 – Litiges

En cas de litige relatif à la prestation de services fournie par Nepal ma Tara, le Client est invité à contacter l’entreprise directement afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable. Conformément aux dispositions de l’article L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre les conflits de manière extrajudiciaire.

Si la solution amiable ne permet pas de résoudre le litige, le Client peut saisir le tribunal compétent, selon les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile. La loi française sera applicable à toute procédure judiciaire concernant les présentes CG, conformément à l’article 4 du Code civil. Les parties conviennent que tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de Nepal ma Tara, sauf disposition contraire.

Article 12 – Législation Applicable et Langue de Référence

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents de la République Française, conformément aux règles de compétence territoriale établies par la législation en vigueur.

Bien que la communication et les prestations puissent être effectuées en anglais, la version française des CG fera foi en cas de divergence d’interprétation. Les parties conviennent que toutes les communications officielles et documents juridiques relatifs à la commande et à l’exécution des Prestations seront rédigés en français.

Article 13 – Acceptation des Conditions Générales

En passant commande auprès de Nepal ma Tara, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. Cette acceptation est formalisée par la validation de la commande (devis ou facture) et implique l’adhésion totale et sans réserve du Client à l’ensemble des dispositions des CG. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, ou telles qu’elles figurent sur le site web de Nepal ma Tara. Toute modification ultérieure des CG sera portée à la connaissance du Client et ne s’appliquera qu’aux commandes futures. En cas de désaccord avec les termes des CG, le Client est invité à ne pas procéder à la commande.